obligation de reclassement
29/03/2023 01:00:00 -
Les employeurs du secteur social et médico-social font face à d’importantes difficultés de recruteme...... d’inaptitude. Plus qu’une obligation légale, l’emploi de personnels handicapés, via la structuration d’une politique ambitieuse, constitue une solution tangible face à ce double défi
28/12/2017 12:00:00 -
Comme prévu par l'une des ordonnances Macron réformant le code du travail, l'employeur peut désormai...... personnalisées ou non Désormais, tout employeur peut, pour satisfaire à son obligation de recherche, préalable au licenciement économique, de solutions de reclassement interne : soit adresser, de manière
02/06/2021 00:30:00 -
Récemment, les juges ont admis que le questionnaire soumis à un salarié déclaré inapte permettait d’...... « satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et les souhaits émis par le salarié dans le questionnaire qui lui avait été remis
05/06/2019 00:00:00 -
Un an après la fonction publique d’État, la territoriale peut à son tour mettre en œuvre des période......Un an après la fonction publique d’État, la territoriale peut à son tour mettre en œuvre des périodes de préparation au reclassement au profit de ses agents reconnus inaptes à l’exercice
31/10/2007 00:00:00 -
En cas d'inaptitude d'un salarié pour raison médicale, l'employeur doit lui proposer un reclassement...... . La Cour de cassation précise l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur et la procédure de licenciement si le salarié est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
06/04/2016 12:00:00 -
La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour...... est déclaré inapte au travail, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur peut être amené à licencier le salarié. Cette recherche de reclassement
02/09/2015 00:00:00 -
Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur a...... (lire l’encadré ci-dessous). Important. L’employeur ne peut en aucun cas se dégager de son obligation de reclassement, même avec l’accord du salarié. 1 À partir des préconisations du médecin du travail
06/04/2023 00:00:00 -
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l'obligation, préconisée par le médecin du ...... et à temps partiel comme souhaité par le médecin. Aussi, l'employeur n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement. Arrêt du 29 mars 2023
07/06/2012 00:00:00 -
Outre le devoir pour l’employeur de se faire assister dans ses missions de prévention des risques pr...... l’essentiel des dispositions de la réforme de la médecine du travail votée le 20 juillet 2011 changent la composition des services de médecine, certaines concernent néanmoins les obligations réglementaires
01/01/2022 00:30:00 -
Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service, instauration d’une période de pré......Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service, instauration d’une période de préparation au reclassement, ouverture du temps partiel thérapeutique : trois décrets ont récemment
04/04/2017 01:00:00 -
Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof...... de bénéficier des dispositions du Code du travail applicables à la procédure d'inaptitude. Quelle étendue de l'obligation de reclassement ? Suite au constat d'inaptitude, l'employeur doit rechercher un poste
01/06/2022 01:00:00 -
Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectif...... au moins une fois par an, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Depuis le 31 mars 2022, cette obligation est supprimée pour les entreprises de moins de 11 salariés. En revanche, l’actelledemeure
30/11/2016 00:00:00 -
Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t...... août 2015 justifiée par le danger grave que représenterait pour la santé du salarié inapte un maintien dans l’entreprise. L’obligation de reclassement sera réputée satisfaite dès lors que l'employeur
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... sur la thématique de la dégradation des conditions de travail et de l’atteinte à la santé du salarié, le tout en violation de l’obligation de sécurité ; 3- Saisine du conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire
20/01/2016 00:00:00 -
Après ceux de la fonction publique hospitalière (FPH) [1], c’est au tour des contractuels de la ter...... nécessaire pour l’octroi de certains droits (congés, formation, indemnités de licenciement…), comme les obligations des employeurs relatives au reclassement sont détaillées.
07/10/2009 00:00:00 -
La gestion de l’inaptitude du salarié se double pour l’employeur d’une obligation de reclassement, p......La gestion de l’inaptitude du salarié se double pour l’employeur d’une obligation de reclassement, pas toujours facile à comprendre et à mettre en œuvre. Les procédures à suivre. Après une période
20/09/2017 00:00:00 -
Renforcement de la négociation d’entreprise, fusion des IRP, aménagement des règles de licenciement…...... réparations sont réduites : la pénalité en cas de manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte passe de 12 à 6 mois de salaire par exemple. Et le gouvernement accorde un droit à l’erreur à
02/03/2016 00:00:00 -
Les conditions d’emploi des contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale ont ré...... contre décharge, à effectuer une demande écrite de reclassement. À noter. L’obligation de reclassement demeure, pour l’employeur, une obligation de moyen et non de résultat. Enfin, les autorités
04/04/2018 01:00:00 -
La rupture conventionnelle collective (RCC) est une des mesures phares du gouvernement portée par le...... contenir un certain nombre de mesures (modalité d’information des instances représentatives du personnel – IRP, nombre maximal de départs envisagés, dispositions visant à faciliter le reclassement externe
27/09/2018 15:41:00 -
Suivi médical des salariésTout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé...... de l’employeur de l’impossibilité de trouver un reclassement (C. trav., art. L. 1226-2-1).L’obligation de reclassement est considérée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi prenant en compte l’avis